Quelles sont les obligations sociales et fiscales d’un coursier Deliveroo ?

Dans le cadre du contrat qui vous lie avec Deliveroo, nous vous rappelons les obligations fiscales et sociales qui incombent aux livreurs partenaires.

Le site des impôts ainsi que celui de la sécurité sociale mettent à disposition des illustrations ludiques vous donnant plus de visibilité sur les démarches à suivre.

 

Les obligations administratives

La gestion administrative d’un auto-entrepreneur est moins lourde que tout autre forme d’entreprise. Néanmoins, il existe des obligations légales liées au statut, comme la déclaration initiale et ses déclarations de chiffre d’affaires.

Tous les trimestres, les indépendants doivent déclarer leur chiffre d’affaires.

Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. Ce délai varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. A la suite de cette période, vous pourrez recevoir une attestation de vigilance.

 

L’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance permet de garantir que l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L’organisme délivrant l’attestation de vigilance peut-être différent en fonction de l’activité : l’URSSAF concerne uniquement les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) les professionnels du commerce et de l’artisanat.

Dans le cadre de la collecte obligatoire des documents réglementaires, et en application de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé (article L. 8222-11 du Code du Travail), DELIVEROO France SAS confie à la plateforme en ligne e-Attestations.com la collecte de ce document.

L’utilisation de la plateforme e-Attestations.com est gratuite et vous permettra d’y déposer en toute sécurité vos documents.

Les documents en question doivent nécessairement être déposés via la plateforme e-Attestations.com. Aucune autre forme d’envoi ne sera prise en compte.

Après votre embarquement vous allez recevoir un email d’invitation de la part d’e-Attestations, afin de vous inscrire sur la plateforme.

Si vous rencontrez le moindre problème pour déposer vos documents sur le site, nous vous invitons à contacter directement le service support en ligne via votre espace déclarant du site e-Attestations.com, il est accessible depuis la rubrique « aide et tutoriels ».

 

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